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A propos de LAFI

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LAFI

(Entrée en vigueur 1er octobre 2015)

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société LAFI et l'Acheteur désirant acquérir des produits informatiques.

1.2 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la réception d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.

2.2 De convention expresse, les Parties reconnaissent aux communications électroniques une valeur probante équivalente à celles des documents écrits.

ARTICLE 3 : PRIX/PAIEMENT

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande. Il s'entend net, en €uros, hors taxes et hors charges, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquels devront être acquittés en sus.

3.2 Les marchandises sont facturées au prix indiqué dans la commande émise par l'acheteur et acceptée par le vendeur.

3.3 Les factures sont payables avant la livraison par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement défini par le Vendeur et que ce dernier pourra modifier sans préavis. Dans le cas où le Vendeur accorderait un délai de paiement de quarante-cinq (45) jours fin de mois, le mode de computation retenu est d'ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture puis d'aller jusqu'à la fin du mois.

3.4 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur pourra exiger :

a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.

c) de plein droit et sans formalité d'aucune sorte, des pénalités de retard au taux de 1% par mois des sommes restant dues.

3.5 A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l'Acheteur devra verser de plein droit et sans formalité d'aucune sorte en sus du montant en principal et des intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d'un montant de 40€ conformément aux articles L441-6. et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice de se voir réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

3.6 L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive du paiement, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l'échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé AR adressé au service Relations Clientèle, dans les trois jours à compter de la réception des produits.

ARTICLE 4 : TRANSPORT/LIVRAISON

4.1 Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

4.2 La livraison est effectuée au lieu indiqué dans la commande. Les délais de livraison communiqués sur l'accusé réception de commande le sont à titre indicatif et restent dépendant des disponibilités d'approvisionnement et de transport. Aussi, leur non-respect ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commandes.

4.3 La livraison est effectuée soit par remise des marchandises à l'Acheteur, soit par remise des marchandises au transporteur dûment mandaté par l'Acheteur ou une personne physique ou morale dûment mandatée par l'Acheteur.

4.4 Le transfert des risques à l'Acheteur a lieu à la livraison de la commande. Durant la période s'écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l'Acheteur.

4.5 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est facturée dès livraison.

4.6 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande et préciser des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison.

4.7 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.

ARTICLE 5 : LITIGES/RECLAMATIONS

5.1 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à un mauvais conseil du vendeur sur justification de l'engagement de sa responsabilité, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur prévus à l'article 4.7.

5.2 La réclamation émise par l'acheteur doit impérativement comporter les références et désignations des produits concernés ; les numéros de série ; les quantités contestées ; une explication détaillée de la réclamation ; une copie de la facture litigieuse.

5.3 Après examen de la réclamation et en cas d'autorisation de retour des produits, le Vendeur en informera l'Acheteur. Celui-ci dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'autorisation de retour pour retourner les produits. Le produit retourné doit l'être dans un état réputé neuf c'est-à-dire qu'il n'a subi aucune modification, qu'il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine et ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc.).

ARTICLE 6 : GARANTIE

En raison de sa qualité d'intermédiaire, le Vendeur ne peut en aucun cas fournir une garantie contractuelle, la seule garantie à laquelle il est tenu étant la garantie légale des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur ne peut se substituer au constructeur concernant la garantie des produits mais il peut assister l'Acheteur dans ses démarches auprès du constructeur par l'intermédiaire de son service après-vente.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.

ARTICLE 8 : NULLITÉ PARTIELLE – NON RENONCIATION

La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des Conditions Générales de Vente sera sans influence sur la validité des autres clauses et des autres articles.

Le fait pour l'une des Parties de renoncer à invoquer une violation de l'un quelconque des droits et obligations des Conditions Générales de Vente n'aura pas pour effet d'empêcher la mise en œuvre desdits droits et obligations et ne sera pas réputée constituer une renonciation au droit d'imposer, ultérieurement, l'application de la disposition concernée.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

La partie récipiendaire s'interdit de divulguer, pendant et après l'exécution des présentes, toutes informations figurant sur tout document faisant apparaitre la mention confidentielle à l'occasion des présentes. Pour l'application de la présente clause, la partie récipiendaire répond de ses salariés comme d'elle-même. La partie récipiendaire toutefois ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou si elle en avait connaissance ou les obtenait d'une tierce personne par les moyens légitimes.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat est régi et interprété par le droit français. La résolution de tout litige ou différend, quel qu'il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel, y compris pour les actions qui relèveraient du Titre IV du Code de commerce, et ce, quelle que soit la forme de la société de l'Acheteur s'il exerce son activité sous forme de société.

ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toutes les données personnelles communiquées à LAFI par l'Acheteur sont utilisées par LAFI dans le but d'exercer et d'accomplir au mieux son activité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant un courriel à cnil2@lafi.fr ou par courrier sa demande à : LAFI, Service Crédit, 10, avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS.

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